Conditions Générales de Vente

Mise à jour du 27-07-2020

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET  D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F.

E.S.F de. Vaujany 

Adresse : Gare du téléphérique 

Téléphone : 04 76 80 71 80 

Email : info@esf-vaujany.fr

Ci-après dénommée « l’E.S.F. » 

Au guichet, via notre site, par téléphone, par fax ou par tout autre moyen de communication à distance  vous pouvez vous inscrire aux prestations dispensées par les moniteurs de l’E.S.F. 

Pour les ventes en ligne via notre site, il vous suffit de suivre les modalités d’inscriptions en ligne et  votre commande sera transmise électroniquement à l’E.S.F. 

Pour les autres modes de vente, veuillez-vous rapprocher de l’E.S.F. 

L’inscription à des prestations de l’E.S.F. implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions  générales. 

ARTICLE I – PRESTATIONS 

Tous les moniteurs de l’E.S.F. ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une  autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité.  L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de  l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan  national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges  appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento. 

Les prestations sont dispensées individuellement ou par groupe. Le bon déroulement des cours  suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les  moniteurs de l’E.S.F. de vérifier le niveau de chaque élève, préalablement à son inscription, ce dernier  est responsable du choix du niveau technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par  l’E.S.F. 

En conséquence, l’E.S.F. se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son  niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités  des autres groupes. Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ou aucune indemnité de ce  fait dû à sa seule déclaration. 

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique  impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers.  La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. 

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur. 

ARTICLE II – RESPONSABILITE DES MONITEURS 

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique  impose donc à l’élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La  responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens. Il appartient à l’élève de respecter les  consignes du moniteur. L’élève est seul responsable de son matériel.

L’E.S.F. n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

ARTICLE III – ASSURANCE 

Le prestataire souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs  dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps  où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur. 

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus  responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci. 

ARTICLE IV – TARIFS / INSCRIPTION / PAIEMENT 

4.1 : Tarifs 

Les tarifs de l’E.S.F. sont présentés sur le catalogue de l’E.S.F, sur le site de vente en ligne, accessible  depuis esf.net et depuis le site spécifique de l’E.S.F. 

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F. à  l’exclusion de toute autre prestation (assurance, remontées mécaniques, hébergement, etc), sauf cas  particulier. En conséquence, l’élève devra, préalablement à l’heure prévue au cours, se munir d’un forfait  pour l’accès aux Remontées Mécaniques et, selon son choix, d’une assurance qui devra le couvrir  contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours,  etc). 

4.2 : Modalités d’inscription et de paiement 

4.2.1 : Pour les ventes en ligne faites via notre site 

Vous devez renseigner la procédure de réservation figurant sur ce site. Avec le paiement en  ligne votre réservation sera transmise à l’E.S.F. Il vous sera immédiatement accusé réception  de votre commande par message électronique. 

Le paiement est intégral au moment de l’expédition de votre réservation via le site de vente en  ligne de l’E.S.F. Ce paiement manifeste la conclusion du contrat. Il est confirmé par l’envoi d’un  courriel. 

Un moyen unique d’inscription et de paiement est à votre disposition : Envoi via Internet de  votre réservation et du virement bancaire à l’E.S.F. par l’intermédiaire de S-money (service  sécurisé développé par une société du Groupe Banque Populaire Caisse d’Epargne). 

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du  contrat. 

4.2.2 : Pour les autres modes de vente 

L’’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement intégral,  par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F. 

L’E.S.F. assure la seule disponibilité des cours proposés au moment de la conclusion du  contrat. 

Le paiement manifeste la conclusion du contrat. 

ARTICLE V – DROIT DE RETRACTATION NON APPICABLE QUEL QUE SOIT LE MODE DE  RESERVATION (EN LIGNE OU AU GUICHET) 

Le droit de rétractation dans un délai de 14 jours prévu à l’article L221-18 du Code de la Consommation  n’est pas applicable aux prestations proposées à la vente en application du 12° de l’article L.221-28,  s’agissant de prestations d’activité de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée.

ARTICLE VI – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES 

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille. 

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez  pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le  demandant au guichet de l’E.S.F. pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun  remboursement ne sera possible. 

ARTICLE VII– ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT 

7.1 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement partiel 

Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par l’E.S.F. en cas d’annulation.

7.2 : Annulation avant le début de la prestation avec règlement intégral 

7.2.1 Annulation en amont des 15 jours qui précèdent le début de la prestation : 

∙ Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée  par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci. 

∙ Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski  constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :  

L’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon  l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un  minimum de 20 euros). 

∙ Dans tous les autres cas : l’E.S.F. vous remboursera le prix payé moins des frais de dossier  (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros) auxquels s’ajoutera une indemnité de  rupture de contrat (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros). 

7.2.2 : Annulation dans les 15 jours précédant le début de la prestation : 

∙ Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée  par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci. 

∙ Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve d’une inaptitude au ski  constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation :  

L’E.S.F. proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon  l’intégralité des sommes versées moins des frais de dossier (10 % de la transaction avec un  minimum de 20 euros). 

∙ Dans tous les autres cas : l’E.S.F. appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé. 

7.3 : Interruption pendant la prestation : 

∙ Si vous avez souscrit une assurance annulation à titre personnel (notamment celle proposée  par l’E.S.F. lors de votre achat en ligne) veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci. 

∙ En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (confère  ci-dessus) : l’ESF proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon  la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire moins des frais  de dossier (10 % de la transaction avec un minimum de 20 euros).

ARTICLE VIII – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’ESF

8.1 : Annulation/interruption 

L’E.S.F. se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou  des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe  sur les lieux de la pratique. 

8.2 : Remboursement 

∙ Dans l’un des cas mentionnés à l’article 8.1 : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client  en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé  sur la base du tarif unitaire. 

∙ Dans tous les autres cas : l’E.S.F. restituera les sommes versées par le client et lui versera en  outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en  cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera  en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir. 

8.3 : Exclusion 

L’E.S.F. se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature  à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à  aucun remboursement. 

ARTICLE IX – INFORMATION PASS SANITAIRE 

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les règles en vigueur relatives au pass sanitaire.  

Les moniteurs de l’E.S.F. se réservent la possibilité de contrôler la validité du pass sanitaire s’il est  imposé par le Gouvernement pour accéder aux remontées mécaniques. 

Dans cette hypothèse, les élèves ne présentant pas de pass sanitaire valide se verront appliquer les  dispositions de l’article 7 des présentes CGV. 

ARTICLE X – REVENTE DES PRESTATIONS  

Toute revente de prestations dispensées par l’E.S.F. notamment via des applications, sites internet  intermédiaires et/ou plateformes de revente est interdite sans l’accord express de l’E.S.F.  

ARTICLE XI – REGLEMENT DES LITIGES 

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans  l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à  l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du  droit français. 

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions  civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé. 

ARTICLE XI – MEDIATION 

Après avoir saisi la direction de l’E.S.F. et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse  dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les  coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : https://www.mtv.travel